1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
encadrent l'utilisation de [Nom de l'application], une
application destinée principalement aux masseurs-kinésithérapeutes
et, le cas échéant, aux étudiants en masso-kinésithérapie.
L'application permet notamment de saisir des informations
relatives à un bilan de kinésithérapie et de générer un
document PDF à partir des informations saisies.
2. Accès au service
L'application est accessible gratuitement et ne nécessite
pas la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur peut accéder aux fonctionnalités proposées
sans fournir d'adresse électronique.
L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer,
modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service.
3. Absence d'enregistrement des données de bilan
L'application est conçue pour permettre la génération d'un
document PDF à partir des informations saisies par
l'utilisateur, sans vocation à constituer un dossier patient
ou une base de données de patients.
Les informations saisies dans les formulaires sont utilisées
pour générer le document demandé par l'utilisateur.
L'application n'a pas pour objet de conserver un historique
des bilans réalisés.
L'utilisateur doit toutefois s'assurer, avant toute
utilisation en situation réelle, du fonctionnement effectif
de l'application et de la suppression des informations
saisies conformément aux indications fournies par l'éditeur.
4. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable des informations qu'il saisit
dans l'application ainsi que de l'utilisation qu'il fait
des documents générés.
L'application constitue un outil d'assistance à la
réalisation et à la présentation de bilans. Elle ne remplace
pas le jugement clinique, l'examen du patient, les
connaissances professionnelles ou la responsabilité du
professionnel de santé.
L'utilisateur reste seul responsable de la pertinence des
informations saisies, de leur interprétation et des
décisions prises à partir des documents générés.
5. Utilisation professionnelle et responsabilité clinique
L'application constitue un outil de structuration et de
documentation du bilan. Elle ne constitue ni un protocole
de prise en charge, ni une prescription d'examens, ni un
dispositif destiné à déterminer les examens ou mesures
devant être réalisés chez un patient.
La présence d'un test, d'une mesure, d'une question ou d'un
item dans l'application ne signifie pas que cet élément est
indiqué, pertinent, réalisable ou sans risque pour un
patient donné.
Avant toute réalisation d'un examen ou d'une mesure proposée
ou répertoriée dans l'application, l'utilisateur doit
apprécier, sous sa seule responsabilité professionnelle,
sa pertinence et son indication au regard notamment de
l'état clinique du patient, de son diagnostic, de ses
antécédents, des éventuelles contre-indications,
précautions, restrictions d'appui, restrictions de
mobilisation et de toute autre information clinique
pertinente.
L'utilisateur ne doit pas réaliser un examen ou une mesure
lorsque celui-ci lui paraît contre-indiqué, inadapté,
prématuré ou susceptible de présenter un risque pour le
patient.
Le fait qu'un examen ou une mesure figure dans l'application
ne constitue en aucun cas une recommandation de réaliser
cet examen ou cette mesure.
L'utilisateur demeure seul responsable de la sélection des
éléments du bilan effectivement réalisés, ainsi que de leur
réalisation, de leur interprétation et des décisions
cliniques qui en découlent.
L'éditeur ne saurait être considéré comme ayant prescrit,
recommandé ou imposé la réalisation d'un examen ou d'une
mesure du seul fait de sa présence dans l'application.
6. Caractère non exhaustif des bilans
Les bilans proposés dans l'application constituent des
trames de structuration et ne prétendent pas couvrir
l'ensemble des examens, mesures ou évaluations susceptibles
d'être pertinents dans une situation clinique donnée.
À l'inverse, la présence d'un élément dans une trame ne
signifie pas que celui-ci doit être réalisé systématiquement.
L'utilisateur doit adapter la trame proposée à chaque
patient et peut décider de ne pas réaliser certains examens
ou mesures lorsque ceux-ci ne sont pas adaptés à la
situation clinique.
L'application ne saurait être considérée comme une liste
exhaustive des éléments devant être évalués dans le cadre
d'une prise en charge.
7. Données relatives aux patients
L'utilisateur doit veiller à utiliser l'application dans
le respect de ses obligations professionnelles et de la
réglementation applicable à la protection des données
personnelles et des données de santé.
L'utilisateur doit notamment éviter de saisir dans
l'application des informations qui ne seraient pas
nécessaires à la réalisation du bilan.
L'éditeur ne fournit pas de service de conservation ou
d'archivage des dossiers patients au travers de
l'application.
8. Adresse électronique facultative
L'application peut proposer à l'utilisateur de transmettre
volontairement son adresse électronique dans le cadre de la
rubrique « Participer au développement de l'application ».
Cette adresse n'est pas nécessaire à l'utilisation de
l'application.
Elle peut être utilisée afin de permettre à l'éditeur de
répondre à la demande ou à la suggestion formulée par
l'utilisateur.
L'utilisateur peut choisir de ne pas fournir son adresse
électronique.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application, notamment
son interface, sa structure, ses textes, ses éléments
graphiques, son code et ses fonctionnalités, est protégé
par les dispositions applicables en matière de propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou
exploitation non autorisée de tout ou partie de
l'application peut être interdite par la réglementation
applicable.
Les documents PDF générés à partir des informations saisies
par l'utilisateur sont destinés à être utilisés par
celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle ou
de sa formation.
10. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir l'application accessible
et fonctionnelle mais ne garantit pas une disponibilité
permanente ou l'absence d'erreurs.
L'application peut notamment être temporairement
indisponible en raison d'opérations de maintenance, de
mises à jour, de problèmes techniques ou de circonstances
indépendantes de la volonté de l'éditeur.
11. Évolution de l'application
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités,
l'interface, les formulaires ou les modèles de documents
proposés par l'application.
Ces évolutions peuvent notamment avoir pour objectif
d'améliorer l'utilisation de l'application ou de répondre
aux suggestions des utilisateurs.
12. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation
des présentes CGU.
Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit
cesser d'utiliser l'application.
13. Contact
Pour toute question concernant l'application, les
utilisateurs peuvent contacter l'éditeur à l'adresse
suivante :
[Adresse électronique de contact]
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous
réserve des dispositions impératives éventuellement
applicables.